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Veille juridique Droit du tourisme Code du tourisme 2008-08-06 Texte : Version consolidée du code du tourisme. Droit du transport Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 22/01/2008 2008-01-22 Jurisprudence : Celui qui, figurant sur la lettre de voiture en tant que destinataire, reçoit la marchandise et l’accepte sans indiquer agir pour le compte d’un mandant est garant du prix du transport envers le voiturier. Droit du tourisme Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation 30/10/2007 2007-10-30 Jurisprudence : La responsabilité de l’agence de voyages qui se borne à délivrer des titres de transport n’est engagée qu’en cas de faute prouvée. 17 résultat(s) trouvé(s) - Page(s) : 1 2 3 4 5 6 |
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