![]() |
|
Veille juridique Droit du tourisme Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 27/02/2007 2007-02-27 Jurisprudence : Le délit d’exercice illégal de l’activité d’agent de voyages suppose de caractériser une des opérations mentionnées à l’article 1er de la loi du 13 juillet 1992 consistant en l’organisation ou la vente de voyages, séjours ou services, auxquelles le prévenu se serait livré ou aurait prêté son concours (Arrêt de principe du 23 octobre 2001). Droit du tourisme Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 03/05/2006 2006-05-03 Jurisprudence : La juridiction écartant la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages doit caractériser la force majeure. Droit du tourisme Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 13/12/2005-1 2005-12-13 Jurisprudence : Un contrat de transport autonome (une excursion en catamaran souscrite en cours de croisière à l’occasion d’une escale et dont le prix est réglé sur place) n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 31 juillet 1992 et n’engage pas la responsabilité de l’agent de voyages. 17 résultat(s) trouvé(s) - Page(s) : 1 2 3 4 5 6 |
|
|
MC Law Office Muriel Cadiou Avocats 35 bis rue Jouffroy d'Abbans · 75017 Paris · France Tél. +33 (0)1 44 01 30 30 · Fax +33 (0)1 44 01 30 31 Conception Vision Unit. |