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Veille juridique Droit du tourisme Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 13/12/2005 2005-12-13 Jurisprudence : La personne qui se livre aux opérations mentionnées à l’article 1er de la loi du 13 juillet 1992 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services. Droit du tourisme Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 02/11/2005 2005-11-02 Jurisprudence : Une agence de voyage est responsable de plein droit de l’exécution des obligations résultant du contrat, sauf à établir la faute de la victime, le fait imprévisible et irrésistible d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou un cas de force majeure. Droit du tourisme Décret n° 2002-836 du 02/05/2002 2002-05-02 Texte : Décret n° 2002-836 du 2 mai 2002 relatif au contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle des agents de voyages. Version consolidée au 24 août 2008. 17 résultat(s) trouvé(s) - Page(s) : 1 2 3 4 5 6 |
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