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Veille juridique Droit du tourisme Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 10/11/2000 2000-11-10 Jurisprudence : Tout organisateur de voyage est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toute clause limitative de responsabilité incluse dans les conditions générales de vente de l’agent de voyages qui porte sur une obligation résultant du contrat est contraire aux dispositions d’ordre public de la loi. Droit du transport Décret n°99-269 du 06/04/1999 1999-04-06 Jurisprudence : Décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique. Version consolidée au 24 août 2008. Droit du tourisme Décret n°94-490 du 15/06/1994 1994-06-15 Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. 17 résultat(s) trouvé(s) - Page(s) : 1 2 3 4 5 6 |
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