Veille juridique, jurisprudence, droit du tourisme, droit du transport, droit immobilier

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Procédure Pénale
Vers une suppression du Juge d'Instruction
2009-01-30 - Le Président de la République a récemment annoncé une réforme consistant à supprimer le juge d'instruction pour confier l'ensemble des enquêtes judiciaires au Parquet, sous le contrôle d'un magistrat ... Lire la suite - PDF

Droit du tourisme
Vers une suppression de la licence d'agent de voyages
2008-12-12 - La licence d’agent de voyages est dans le collimateur du gouvernement.Le secrétaire d'état au tourisme Hervé Novelli a annoncé sa suppression le 16 septembre 2008, à l’occasion du salon professionnel ... Lire la suite - PDF

Droit civil
La réforme de la prescription en matière civile
2008-11-12 - La loi du 17 juin 2008 a profondément réformé la prescription en matière civile en faisant passer le délai de droit commun de 30 ans à 5 ans.De surcroît, elle a modifié le point de départ de la prescr... Lire la suite - PDF

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                                     Droit du transport
                                    Loi n°82-1153 du 30/12/1982
                                   1982-12-30
                                  Texte : Dispositions applicables aux différents modes de transports.
                                 Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports
                                intérieurs dite « LOTI ».
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                             Droit du transport
                            Convention CMR du 19/05/1956
                           1956-05-19
                          Texte : Ord. 23 déc. 1958, JO 26 déc. Convention CMR du 19 mai
                         1956 relative au contrat de transport international de marchandises
                        par route.
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A compared analysis of Tax Fraud in France and in the US
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Coresponsabilité des donneurs d’ordre et des transporteurs routiers
2008-09-03 - PDF

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2008-08-06 - Texte : Version consolidée du code du tourisme. PDF

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2008-01-22 - Jurisprudence : Celui qui, figurant sur la lettre de voiture en tant q... PDF

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